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Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) font partie intégrante du contrat établi entre SSI Schäfer-Shop AG (ci-après dénommée Schäfer Shop) et l’acheteur et s’appliquent à tous les articles que Schäfer Shop propose dans sa gamme, aussi bien dans ses points de vente que dans le commerce en ligne. Toute convention contraire entre les parties doit être formulée par écrit pour être valable. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat (disponible sur www.schaefershop.ch/fr/conditions-generales-de-vente) s’applique dans chaque cas.

2. Prix

Les prix s’entendent nets hors TVA en francs suisses, sous réserve de dispositions contraires. Pour une commande d’une valeur inférieure à CHF 100.00 des frais de traitement de CHF 8.90 s’appliquent.

3. Conditions de paiement

Les marchandises peuvent être achetées à l’aide des moyens de paiement suivants : contre paiement anticipé, PayPal, TWINT, carte de crédit (VISA, MasterCard) ou sur facture. Schäfer Shop peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour des clients concrets sans autre justification. Schäfer Shop se réserve le droit de contrôler la solvabilité des clients en faisant intervenir un organisme de contrôle de la solvabilité compétent. Le client accepte le transfert des données requises. En cas de paiement par PayPal, les conditions d’utilisation de PayPal (Europe) S.à.r.l. & CIE.S.C.A. s’appliquent. En cas de paiement par TWINT, les conditions d’utilisation de TWINT AG s’appliquent. En cas de paiement sur facture, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Un intérêt moratoire de 5 % est dû à compter de la date d’échéance. À partir du 2e rappel, des frais supplémentaires sont facturés pour un montant de CHF 20.00 par rappel.

3.1 Voies de communication digitales

En acceptant les conditions générales de vente, vous acceptez que la communication liée au contrat - comme l’envoi de la facture - puisse se faire sous forme digitale, par exemple par e-mail.

4. Livraison et montage

Les dates de livraison s’appliquent conformément à la confirmation de commande. En cas de paiement anticipé, de paiement par PayPal, TWINT et carte de crédit, la livraison a lieu uniquement après réception du paiement. La livraison est gratuite en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Sauf pour les livraisons de plus de 30 kg. Les livraisons s’effectuent franco domicile. Les livraisons en voiture et dans les zones franches s’effectuent franco gare. Les frais de transport et de montage supplémentaires ne sont pas inclus dans les prix, sauf convention contraire entre les parties.

5. Réserve de propriété

Schäfer Shop se réserve la propriété de l’article acheté jusqu’au paiement intégral du montant de la facture et est en droit de faire procéder, aux frais de l’acheteur, à l’inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement Schäfer Shop d’un changement de résidence.

6. Réserve concernant les caractéristiques techniques ainsi que les différences de couleur et de structure

Toutes les informations sur les poids, les masses, la capacité, la capacité de charge, etc. sont mentionnées à titre indicatif uniquement. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications en matière de forme, de couleur, de matériau et des modifications répondant à une avancée technique.

7. Droit de rétractation

Concernant les articles en stock standard neufs et non utilisés, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours. Le délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise. Le retour doit être effectué dans un état irréprochable et dans l’emballage d’origine. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. En cas de ramassage par Schäfer Shop, les frais suivants seront facturés : Relève de courrier CHF 20.00/colis ; ramassage par transporteur CHF 100.00/trajet. Il n’existe pas de droit de rétractation pour les produits sur mesure, les logiciels ouverts, les articles déjà assemblés par l’acheteur, les marchandises commandées à la demande du client et pour les articles qui n’appartiennent pas à la gamme sur catalogue.

8. Inspection des marchandises / Réclamations pour vices

L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises immédiatement après leur réception pour s’assurer de leur exhaustivité et de leur intégrité. Les réclamations pour vices doivent être effectuées immédiatement, au plus tard dans les 8 jours. Les vices cachés doivent être signalés à Schäfer Shop immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte.

9. Garantie

Le droit à la garantie de l’acheteur expire un an après la réception des marchandises. En cas de défaut matériel, Schäfer Shop a le droit de choisir entre une réparation ou un échange. Dans ce cas, l’acheteur ne peut prétendre à une annulation ou à une réduction de la commande, ni à des dommages et intérêts. Le droit à une annulation et à une réduction est rétabli si la réparation reste infructueuse. La garantie est expressément exclue pour les consommables. Si d’autres conditions de garantie sont définies dans la boutique en ligne (par ex. en raison d’une garantie du fabricant), ces conditions de garantie s’appliquent avec les délais qui y sont mentionnés.

10. Responsabilité en cas de dommages liés à la livraison

Dans le cas de marchandises génériques, le bénéfice et le risque sont transférés dès que la marchandise a été triée en vue de son expédition. Dans le cas de marchandises spéciales, le bénéfice et le risque sont transférés à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat. L’acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité des marchandises et la présence de défauts lors de la livraison par le partenaire de service. Les dommages liés à la livraison doivent être signalés au partenaire de service immédiatement sur place et déclarés au partenaire de service.

11. Protection des données

Les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’appliquent. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse www.schaefer-shop.ch/fr/protection-des-donnees.

12. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV, y compris celle-ci, sont nulles ou inapplicables, ou deviennent nulles ou inapplicables, en partie ou en totalité, la validité des autres dispositions du présent contrat ne s’en trouvera pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est automatiquement remplacée par une disposition valide et applicable dont l’effet est le plus proche de l’objectif économique de la disposition nulle ou inapplicable. Il en va de même en cas de lacunes non prévues dans les CGV.

13. Droit applicable / Tribunal compétent

Seul le droit suisse est applicable, à l’exception des conflits entre ses lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui de Balsthal.

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