Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente (ci-après CGV) font partie intégrante du contrat établi entre Schäfer-Shop AG (ci-après dénommée Schäfer Shop) et l’acheteur et s’appliquent à tous les articles que Schäfer Shop propose dans sa gamme, aussi bien dans ses points de vente que dans le commerce en ligne. Toute convention contraire entre les parties doit être formulée par écrit pour être valable. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat (disponible sur www.schaefershop.ch/fr/conditions-generales-de-vente) s’applique dans chaque cas.
2. Prix
Les prix s’entendent nets hors TVA en francs suisses, sous réserve de dispositions contraires. Pour une commande d’une valeur inférieure à CHF 100.00 des frais de traitement de CHF 8.90 s’appliquent.
3. Conditions de paiement
Les marchandises peuvent être achetées à l’aide des moyens de paiement suivants : contre paiement anticipé, PayPal, TWINT, carte de crédit (VISA, MasterCard) ou sur facture. Schäfer Shop peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour des clients concrets sans autre justification. Schäfer Shop se réserve le droit de contrôler la solvabilité des clients en faisant intervenir un organisme de contrôle de la solvabilité compétent. Le client accepte le transfert des données requises. En cas de paiement par PayPal, les conditions d’utilisation de PayPal (Europe) S.à.r.l. & CIE.S.C.A. s’appliquent. En cas de paiement par TWINT, les conditions d’utilisation de TWINT AG s’appliquent. En cas de paiement sur facture, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Un intérêt moratoire de 5 % est dû à compter de la date d’échéance. À partir du 2e rappel, des frais supplémentaires sont facturés pour un montant de CHF 20.00 par rappel.
3.1 Voies de communication digitales
En acceptant les conditions générales de vente, vous acceptez que la communication liée au contrat - comme l’envoi de la facture - puisse se faire sous forme digitale, par exemple par e-mail.
4. Livraison et montage
Les dates de livraison s’appliquent conformément à la confirmation de commande. En cas de paiement anticipé, de paiement par PayPal, TWINT et carte de crédit, la livraison a lieu uniquement après réception du paiement. La livraison est gratuite en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons de plus de 30 kg ainsi que les articles marqués séparément sont exclus. Les livraisons s’effectuent franco domicile. Les livraisons en voiture et dans les zones franches s’effectuent franco gare. Les montages au mur, au plafond ou au sol sont exclus du service de montage. Les frais de transport et de montage supplémentaires ne sont pas inclus dans les prix, sauf convention contraire entre les parties. Les livraisons avec montage, à l'emplacement d'utilisation libre ou de marchandises de plus de 30 kg dans les zones interdites à la circulation en ville, ne sont possibles qu'aux heures légalement autorisées. Les autorisations exceptionnelles doivent être obtenues et payées par le client.
5. Réserve de propriété
Schäfer Shop se réserve la propriété de l’article acheté jusqu’au paiement intégral du montant de la facture et est en droit de faire procéder, aux frais de l’acheteur, à l’inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement Schäfer Shop d’un changement de résidence.
6. Réserve concernant les caractéristiques techniques ainsi que les différences de couleur et de structure
Toutes les informations sur les poids, les masses, la capacité, la capacité de charge, etc. sont mentionnées à titre indicatif uniquement. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications en matière de forme, de couleur, de matériau et des modifications répondant à une avancée technique.
7. Droit de rétractation
Concernant les articles en stock standard neufs et non utilisés, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours. Le délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise. Le retour doit être effectué dans un état irréprochable et dans l’emballage d’origine. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. En cas de ramassage par Schäfer Shop, les frais suivants seront facturés : Relève de courrier CHF 20.00/colis ; ramassage par transporteur CHF 100.00/trajet. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux articles personnalisés, aux logiciels ouverts, aux logiciels sous emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison, aux articles déjà montés par l'acheteur, aux marchandises commandées à la demande du client ainsi qu'aux articles qui ne font pas partie de l'assortiment du catalogue. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux coffres-forts et armoires de sécurité, ni aux vitrines en verre.
8. Inspection des marchandises / Réclamations pour vices
L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises immédiatement après leur réception pour s’assurer de leur exhaustivité et de leur intégrité. Les réclamations pour vices doivent être effectuées immédiatement, au plus tard dans les 8 jours. Les vices cachés doivent être signalés à Schäfer Shop immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant leur découverte.
9. Garantie / Garantie légale
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent, avec les précisions suivantes : La durée de garantie légale est de 24 mois. Si un produit bénéficie d’une garantie fabricant d’une durée inférieure à 24 mois (par exemple, une garantie fabricant d’un an), et si cette garantie fabricant est indiquée dans la description ou l’offre de produit de Schäfer Shop, la durée de la garantie légale correspondra à celle de la garantie fabricant ; toutefois, la garantie légale sera d’au moins douze mois. Le client doit examiner les marchandises immédiatement après leur livraison et signaler à Schäfer Shop tout défaut détecté, au plus tard une semaine après la livraison, par écrit (un e-mail ou un fax est suffisant). À défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées, sauf si le défaut était indétectable lors de l’inspection. Si un tel défaut apparaît ultérieurement, il doit être signalé immédiatement, au plus tard une semaine après qu’il est devenu apparent pour le client, faute de quoi les marchandises seront également considérées comme acceptées malgré ce défaut. Pour les défauts signalés dans les délais, Schäfer Shop procédera, à sa discrétion, à un remplacement ou à une réparation. Schäfer Shop peut refuser de remédier aux défauts tant que le client n’a pas payé une partie raisonnable du prix d’achat, tenant compte du défaut.
Conditions de garantie
I. Garantie standard
La garantie standard garantit l’absence de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de garantie de deux, trois, cinq ou dix ans, à l’exclusion de l’usure normale et de l’abrasion.
À qui s’applique la garantie ?
La garantie standard s’applique aux consommateurs ainsi qu’aux personnes physiques ou morales utilisant nos produits à des fins professionnelles/commerciales, mais uniquement pour l’acheteur initial, sur présentation de la facture originale ou d’une copie de celle-ci.
Quelle est la durée de la garantie ?
La période de garantie commence à la date de facturation et est valable pour deux, trois, cinq ou dix ans.
Quels produits sont couverts par la garantie ?
La garantie standard s’applique uniquement aux produits portant les logos de garantie de deux, trois, cinq ou dix ans.
Quels services sont fournis en cas de garantie ?
En cas de garantie, Schäfer Shop procédera, à sa discrétion, à un remplacement ou à une réparation.
II. Garantie étendue
Nous offrons une garantie de 30 ans sur les matériaux et la fabrication de nos produits portant le logo « Garantie 30 ans ».
À qui s’applique la garantie ?
La garantie étendue s’applique aux consommateurs ainsi qu’aux personnes physiques ou morales utilisant nos produits à des fins professionnelles/commerciales, mais uniquement pour l’acheteur initial, sur présentation de la facture originale ou d’une copie de celle-ci.
Quelle est la durée de la garantie ?
La période de garantie commence à la date de facturation et est valable pour 30 ans.
Quels produits sont couverts par la garantie ?
La garantie de 30 ans s’applique uniquement aux produits portant le logo « Garantie 30 ans ».
Quelles situations sont couvertes par la garantie ?
Un cas de garantie est reconnu si, malgré une utilisation conforme, un défaut de matériau ou de fabrication apparaît. Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les défauts résultant d’une utilisation ou d’un stockage inapproprié, les destructions dues à des actions physiques ou chimiques violentes, toutes les pièces mobiles, ainsi que les composants électroniques ou installations fonctionnelles intégrés aux produits. Les défauts purement esthétiques (ex. : décolorations mineures) et les écarts insignifiants par rapport aux caractéristiques prévues, qui n’affectent pas l’utilité du produit, ne sont pas considérés comme des défauts couverts par la garantie.
Quels services sont fournis en cas de garantie ?
En cas de garantie, Schäfer Shop offrira, à son choix :
- un remboursement du prix d’achat initial,
- une réparation gratuite,
- un remplacement gratuit par un produit équivalent.
Les frais de transport pour l’enlèvement et le retour en cas de réparation, de nouvelle livraison ou de livraison de pièces de rechange sont pris en charge par Schäfer Shop pendant les dix premières années suivant la livraison. Après cette période, les frais d’enlèvement sont à la charge du client.
III. Dispositions générales pour la garantie standard et la garantie étendue
Comment faire valoir une réclamation au titre de la garantie ?
Les réclamations doivent être adressées à Schäfer Shop avant la fin de la période de garantie. Pour ce faire, veuillez nous contacter au numéro 0848 33 33 66 ou par e-mail à l’adresse : info@schaefer-shop.ch. Notre service des retours et des garanties vérifiera si un cas de garantie est reconnu et conviendra des étapes à suivre avec vous. La présentation d’une copie de la facture et, sur demande, des photos du produit et du défaut signalé est requise pour bénéficier des services de garantie.
Qui est le garant ?
Le garant pour la garantie standard et la garantie étendue est : Schäfer Shop AG, Dünnernstrasse 30, 4702 Oensingen, Téléphone : 0848 33 33 66, Fax : 0848 33 33 67, E-mail : info@schaefer-shop.ch.
Où s’appliquent les garanties ?
Champ d’application géographique des garanties : Suisse et Principauté du Liechtenstein.
La période de garantie recommence-t-elle après une prestation de garantie ?
En cas de prestation de garantie, la période de garantie continue de courir et ne recommence pas.
Qu’en est-il des garanties supplémentaires de tiers ?
Si des tiers, en particulier les fabricants, accordent des garanties spécifiques, toute réclamation éventuelle au titre de ces garanties devra être adressée directement au tiers concerné, selon les conditions de garantie de celui-ci.
10. Responsabilité en cas de dommages liés à la livraison
Dans le cas de marchandises génériques, le bénéfice et le risque sont transférés dès que la marchandise a été triée en vue de son expédition. Dans le cas de marchandises spéciales, le bénéfice et le risque sont transférés à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat. L’acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité des marchandises et la présence de défauts lors de la livraison par le partenaire de service. Les dommages liés à la livraison doivent être signalés au partenaire de service immédiatement sur place et déclarés au partenaire de service.
11. Protection des données
Les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’appliquent. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse www.schaefer-shop.ch/fr/protection-des-donnees.
12. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV, y compris celle-ci, sont nulles ou inapplicables, ou deviennent nulles ou inapplicables, en partie ou en totalité, la validité des autres dispositions du présent contrat ne s’en trouvera pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est automatiquement remplacée par une disposition valide et applicable dont l’effet est le plus proche de l’objectif économique de la disposition nulle ou inapplicable. Il en va de même en cas de lacunes non prévues dans les CGV.
13. Droit applicable / Tribunal compétent
Seul le droit suisse est applicable, à l’exception des conflits entre ses lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui de Balsthal.